CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1. APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES

 

1.1 Ces conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») sont mises à la disposition de l’Acheteur en ligne par le Vendeur à l’adresse suivante stickersvoitures.com et s’appliquent à toutes les commandes juridiques entre l'Acheteur et le Vendeur dans le cadre de l’achat d’un ou plusieurs produit(s) sur le site internet. 

  • Acheteur: une personne qui est l'âge légal et qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une entreprise à l’occasion de sa connexion au Site Internet et avec laquelle le Vendeur conclut un contrat, tel que défini ci-dessous.
  • Vendeur: stickersvoitures.com(NICO.DESIGN 160 route du plan de la tour 83120 sainte maxime)
  • Commande: une commande passée par l’Acheteur selon la procédure décrite à l’article 2.1 pour la livraison d’un ou plusieurs produit(s).
  • Produit: un produit stickersvoitures.com mis en vente par le Vendeur sur le site internet.
  • Prix de vente: le prix d’un produit mentionné sur le site n’inclue pas les frais de livraison forfaitaire de 10,00 Euros. Pour toutes commandes au-dessous de quatre vingts dix neuf (99) Euros et de 15.00 Euros au dessus . Et ce, de partout en France ou la commande est effectuée.
  • Contrat: la commande passée qui est acceptée par le Vendeur ainsi que les documents mentionnés à l’article 2.4 des présentes.

 

ARTICLE 2. REALISATION ET CONTENU DU CONTRAT

 

2.1 Le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur ne peut uniquement être réalisé que si le Vendeur accepte la Commande (l’offre) de l’Acheteur qui est faite sur le site internet de la façon suivante: 

  • l’Acheteur a sélectionné le produit souhaité dans le style, la couleur désiré
  • couleur», pour cela il est fortement conseillé avant de commander votre article de bien verifier  votre couleur et modèle exacte, toutes commande ne sera ni reprise ni échangée car faite à la demande et donc unique
  • l’Acheteur a suivi et complété les étapes suivantes: 

- étape 1: l’Acheteur a communiqué ses coordonnées et, si l’adresse de livraison n’est pas la même que l’adresse de facturation, l’Acheteur a indiqué l’adresse de livraison souhaitée; 

- étape 2: l’Acheteur a vérifié le détail et le prix de sa commande et a pu procéder à des corrections éventuelles de sa commande; 

- étape 3: l’acheteur a confirmé sa commande et a expressément accepté les conditions générales de vente; 

- étape 4: l’Acheteur a sélectionné la méthode de paiement souhaitée et a effectué le paiement de la commande;

 

2.2 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande passée par l’Acheteur lorsque :

  • les données communiquées par l’Acheteur ne sont pas correctes et/ou incomplètes ou lorsque le Vendeur peut raisonnablement présumer que tel est le cas;
  • le Vendeur a déjà eu des problèmes de non-respect d’obligations de paiement avec cet Acheteur dans le passé; 

Le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais si la commande n’est pas acceptée.

 

2.3 Le Vendeur archivera et conservera le contrat pour une période définie (au moins 10 ans). L’Acheteur peut demander une copie du contrat.

 

2.4 Le contrat, y compris la politique en matière de protection de la vie privée disponible sur le site internet, les conditions d’utilisation du site internet, la commande et le reçu de la commande ainsi que les présentes conditions générales constituent le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur pour ce qui concerne l’utilisation du site internet, la passation et l'exécution d'une commande.

 

ARTICLE 3. MODE DE LIVRAISON ET DATE DE LIVRAISON

 

3.1 La livraison est effectuée par la poste avec accusé de reception.

 

3.2 Après la passation de la commande, le Vendeur livrera les produits dans les meilleurs délais, ces délais ne pouvant dépasser 5 jours à compter du traitement de la commande par le Vendeur, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, à la condition que le prix d’achat total ait été reçu par le Vendeur pendant cette période. 

  

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

 

4.1 Les prix mentionnés sur le site web sont exprimés en Euros tout inclus sauf les frais de port forfaitaire de cinq 10.00 Euros. Pour toutes commandes valeur inférieur  à quatre vingts dix neuf (99) Euros et 15.00 Euros pour les commandes supérieur. Lors de la passation de la commande et lors de la confirmation du contrat, le prix d’achat total est affiché.

 

4.2 De temps à autre, le Vendeur peut ajuster les prix affichés sur le site web sans qu'une notification préalable ne soit requise. Les prix affichés au moment de la passation de la commande, sont les prix qui feront partie du contrat.

 

4.3 Le paiement s’effectue via les méthodes de paiement sécurisé PayPal sur notre site internet. Ou par cheque a l'ordre de NICO.DESIGN  et envoyer 160 ROUTE DU PLAN DE LA TOUR 83120 SAINTE MAXIME

 

4.4 L’Acheteur a l’obligation de notifier immédiatement au Vendeur toute erreur dans les données de paiement fournies par l’Acheteur au Vendeur.

 

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE

 

6.1 Toutes réclamations devront être envoyer via le site internet www.stickersvoitures.com sous la rubrique «Service Clientèle».

 

6.2 L’Acheteur doit vérifier le(s) produit(s)  dès réception et informer le Vendeur dans un délai raisonnable des éventuels défauts visibles sur le(s) produit(s). Ce délai ne devra pas dépasser 14 jours.

 

6.3 Une réponse aux réclamations reçues par le Vendeur est envoyée sous sept (7) jours, après réception du colis par stickersvoitures.com . Si une réclamation requiert un délai de traitement plus long, le Vendeur informera l’Acheteur du délai qu'il estime nécessaire, ce délai ne pourra pas dépasser 30 jours.

 

6.4 En cas de rappel d’un produit de la part du Vendeur, l’Acheteur offrira son entière collaboration au Vendeur.

 

ARTICLE 9. GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

9.1 Le Vendeur ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable à l’Acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

 

10.1 Le Vendeur est tenu par la loi de fournir un produit qui répond au contrat conclu avec l'acheteur.

 

10.2 Le Vendeur traite les informations de l’Acheteur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et en conformité avec la politique relative à la vie privée.

 

10.3 Le vendeur se réfère aux mentions légales en termes de responsabilité en ce qui concerne le site web et l'utilisation du site web sur www.stickersvoitures.com

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURISDICTION COMPETENTE

 

11.1 La loi du pays de votre résidence s'applique à ce contrat.

 

ARTICLE 12. NULLITE

 

12.1 Au cas où l’une disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle, toutes les autres dispositions de ces conditions resteront en vigueur. 

 

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

13.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. Les conditions générales les plus récentes sont publiées sur le site internet. L’Acheteur devra accepter ces conditions générales pour pouvoir finaliser sa commande. Lorsqu'il est impossible pour l’Acheteur de consulter les conditions générales sur le site internet, le Vendeur enverra, sur demande, la version la plus récente des conditions générales par e-mail à l’Acheteur.